Conditions Générales d’Utilisation de Food Reporter

Préambule

Bienvenue sur le service Food Reporter  !

Les Conditions ci après décrivent les conditions selon lesquelles la société Food Reporter propose l’accès aux services Food Reporter (ci-dessous « les Services » ou « les Services Food Reporter »).

Les Conditions d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation des Services Food Reporter .

Food Reporter est accessible via Internet et via l'application mobile iPhone. L’inscription à Food Reporter ainsi que son utilisation suppose que vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de Food Reporter (si après « Conditions d'Utilisation ») et acceptez sans réserve les dispositions suivantes :

Article 1 – Objet de Food Reporter

Food Reporter est une application téléchargeable sur iPhone, ainsi qu'un site internet, http://www.foodreporter.fr. Cette application et ce site Internet ont été créés par la société SAS Food Reporter afin de permettre aux utilisateurs de photographier ce qu’il mangent et de le partager avec la géolocalisation des lieux en vue de d’échanger dans le cadre de son réseau social. Food Reporter est donc un réseau social qui permet à ses membres de partager ce qu’il mangent, dans un lieux privé ou au restaurant et aussi de donner leurs avis sur la qualité ou non du plat qu’ils ont mangés.

Article 2 – Inscription à Food Reporter

Pour être membre de Food Reporter, vous devez avoir au moins 13 ans et renseigner tous les champs obligatoires dans le formulaire d’inscription.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication) permettant l’accès à Food Reporter sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leurs utilisations.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que Food Reporter aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre de Food Reporter.

Nous pouvons vous refuser l'utilisation d'un nom d’utilisateur qui représenterait le nom d'une autre personne, violerait le droit des marques déposées ou de la propriété intellectuelle, ou serait vulgaire, offensant ou autrement inapproprié, ce que nous jugerons de manière discrétionnaire. 

Après votre inscription vous disposez d’un login et mot de passe personnel et confidentiel. En aucun cas, vous ne devez divulguer ses informations. Food Reporter ne saurait être responsable de la perte de ces éléments d’identification.

Dans le cas où vous utiliseriez ces informations de manière contraire à leur destination, Food Reporter se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Dans tous les cas, vous êtes le seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non  par des tiers de vos logins et mots de passe ainsi que des actions et déclarations effectuées par l’intermédiaire de votre compte.

Food Reporter ne sera donc pas responsable et vous garantissez Food Reporter contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, Food Reporter ne dispose pas des moyens pour s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services. Food Reporter ne sera donc pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Vous acceptez donc et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès à Food Reporter. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par mail.

Food Reporter se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 9 (six) mois.

Article 3 – Utilisation des Services Food Reporter

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et règlementations locales, nationales et internationales en vigueur et êtes seul responsable de tout acte ou omission survenant en rapport avec votre compte, notamment en ce qui concerne le contenu de vos transmissions par l’intermédiaire des Services Food Reporter.

Par exemple, et sans limitation aucune, vous acceptez de :

En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, Food Reporter se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le(s) compte(s) du membre concerné(s), de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services Food Reporter, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Food Reporter ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre. Food Reporter dégage toute responsabilité lors de rencontres (virtuelles ou non) entre membres et/ou non membres de Food Reporter, suite à l'utilisation de son site et de ses Services. 

Article 4 – Propriété Intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que Food Reporter détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au service.

Les marques, les noms de domaine, les noms commerciaux, les logos et tout autre signe distinctif de Food Reporter, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur Food Reporter sont la propriété intellectuelle de Food Reporter et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Food Reporter sous peine de poursuites judiciaires. 

Dans l’hypothèse où vous avez conclu un accord avec Food Reporter vous concédant expressément le droit d’utiliser les dits signes distinctifs, vous vous engagez à les utiliser conformément aux dispositions du dit contrat.

Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par Food Reporter que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de Food Reporter.

Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, publier, représenter, afficher, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les informations exclusives dont Food Reporter est propriétaire, notamment les textes, logiciels, photographies, images, mises en page, graphisme.

Sous réserve de la licence limitée prévue à l’article 6 des présentes Conditions d'Utilisation, Food Reporter reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu  que vous soumettez, affichez, transmettez ou publiez sur Food Reporter ou par le biais de Food Reporter, ne lui est transféré ou cédé par vous-même ou vos concédants. Sauf accord contraire exprès conclut par écrit avec Food Reporter, vous reconnaissez être responsable de la protection du contenu et de l’application des droits afférents à ce contenu. Food Reporter n’a aucune obligation de le faire pour votre compte.

Vous acceptez de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle éventuellement apposées sur, ou contenues dans, les Services Food Reporter.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par Food Reporter, vous reconnaissez que dans le cadre de votre utilisation des Services Food Reporter, vous n’utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo ou tout autre signe distinctif appartenant à une société ou organisation dans les conditions susceptibles d’engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée.

Article 5 – Licence de Food Reporter

Food Reporter vous concède à titre gratuit une licence personnelle, non cessible, non exclusive et pour le monde entier, d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par Food Reporter (ci après dénommé Logiciel). Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Services Food Reporter dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière que ce soit d’extraire le code source de tout ou partie du Logiciel, sauf si la loi l’exige expressément ou si vous y avez été expressément autorisé par Food Reporter.

Sauf autorisation expressément accordée par écrit par Food Reporter, vous ne pouvez pas céder (ou sous-licencier) vos droits d’utilisation du Logiciel, consentir une sûreté sur le Logiciel ou vos droits d’utilisation ou céder de toute autre manière tout ou partie de vos droits d’utilisation du Logiciel. 

Article 6 – Licence du Contenu

Vous conservez la titularité des droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur le contenu que vous soumettez (ci-après « Contenu »), affichez ou publiez sur Food Reporter ou par le biais de Food Reporter. En soumettant, affichant ou publiant le Contenu sur Food Reporter ou par le biais de Food Reporter, vous acceptez de concéder à Food Reporter et à ses agents et ayants droit une licence perpétuelle, irrévocable, pour le monde entier, à titre gratuit et non-exclusive, pouvant être sous-licenciée, pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer tout Contenu que vous soumettez, affichez ou publiez sur Food Reporter ou par le biais de Food Reporter. Cette licence a pour seul but de permettre à Food Reporter d'afficher, de distribuer et de promouvoir Food Reporter.

Vous reconnaissez que Food Reporter, dans l'exécution des étapes techniques requises pour fournir les Services à ses utilisateurs, peut (a) transmettre ou distribuer votre Contenu sur différents réseaux publics et sur plusieurs supports; et (b) apporter les changements nécessaires à votre Contenu pour le rendre conforme et l'adapter aux conditions techniques des réseaux, des dispositifs ou des supports. Vous acceptez de concéder une licence à Food Reporter lui permettant d'effectuer les actes susvisés.

Vous confirmez et garantissez à Food Reporter que vous détenez l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence sus mentionnée. Food Reporter ne pourra pas être responsable des Contenus que vous affichez ou publiez sur Food Reporter dont vous n’aurez pas tous les droits de propriété intellectuelle. 

Vous autorisez expressément Food Reporter à modifier lesdits Contenus pour respecter la charte graphique du site Internet www.foodreporter.fr ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. 

Pour en savoir plus sur les regles à respecter pour la publication des photos sur food reporter, veuillez consulter notre article de édie à ce sujet

Article 7 – Résiliation de votre compte

Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment et sans motif votre compte Food Reporter en en faisant la demande par mail. 

La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective lors des prochaines 48 heures. 

En cas de manquement de votre part aux présentes Conditions d'Utilisation, Food Reporter se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis, à tout moment. Vous consentez que tout arrêt de votre accès au Service en vertu des Conditions d’Utilisation peut être exercé sans préavis, et vous reconnaissez et acceptez que Food Reporter peut immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et toutes les informations et fichiers de votre compte et/ou vous interdire tout accès futur à de tels fichiers ou aux Services Food Reporter. Dans la mesure du possible, Food Reporter s'efforcera raisonnablement d'informer les membres de la fin ou de la suspension de leur accès à Food Reporter. De plus, vous consentez à ce que Food Reporter et le fournisseur du site ne soient redevables ni à vous, ni à un tiers, pour tout arrêt ou suspension de votre accès à Food Reporter ou toute modification des Services Food Reporter. 

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par Food Reporter ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. 

Article 8 – Limitation de responsabilité

Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre de Food Reporter, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant. 

Food Reporter ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et Contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du Service et/ou vous-même. De même, Food Reporter ne peut être tenu responsable des Contenus tels que les données, textes, informations, images, photos, profils, clips audio et vidéo, liens et autres Contenus diffusés, publiés par un membre et susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres. 

La qualité des Services Food Reporter exigée tant par Food Reporter que par ses membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. 

Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Food Reporter permet à tout membre de lui signaler sur le site www.foodreporter.fr les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet de Food Reporter, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. 

En conséquence, les membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Food Reporter, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'article 7 - "Résiliation de votre compte" pourront être appliquées. 

Dans le cas où la responsabilité de Food Reporter serait recherchée en raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Food Reporter contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. 

Article 9 – Exclusion de garanties

Food Reporter ne saurait garantir les éléments suivants:

Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique à Food Reporter, sauf disposition contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition.

Food Reporter décline expressément toute responsabilité quant à la conduite de tout autre Membre.

Les Services Food Reporter et tous les Contenus, informations (y compris, sans limitation, tout texte, graphique, lien ou toute information ou Contenu obtenu ou atteint via Food Reporter), produits et services inclus sont fournis « en l’état », sans aucune garantie d’aucune sorte. Food Reporter se dégage de toute garantie, expresse ou tacite, concernant toute information ou élément en relation, ou référencés par les Services Food Reporter, y compris mais sans limite aucune les garanties implicites sur la qualité marchande, la non présence de virus informatique et la non enfreinte aux droits de propriété.

Aucune stipulation des Conditions d'Utilisation n'affectera les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur et dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible.

Article 10 – Bandeaux publicitaires

Food Reporter sera financée par des recettes publicitaires et peut donc afficher des bandeaux publicitaires et des promotions. Ces publicités peuvent cibler le contenu grâce aux informations retenues sur vous dans l'application.

Les modalités et le champ des annonces publicitaires publiées par Food Reporter dans Food Reporter peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

En contrepartie de l'accès à l'application et de leur utilisation, vous acceptez que Food Reporter y affiche des bandeaux publicitaires.

Article 11 – Fonctionnement de Food Reporter

Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Food Reporter ne garantie pas que Food Reporter fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. Leur exploitation pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

Dans la mesure du possible, Food Reporter informera préalablement ses membres des mises à jour et des maintenances. Vous renoncez à chercher la responsabilité de Food Reporter au titre du fonctionnement ou de l'exploitation de Food Reporter.

De même la responsabilité de Food Reporter ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de Food Reporter imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à Food Reporter.

Food Reporter ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et notamment la perte des données (y compris les copies) subies ou enregistrement que vous auriez pu effectuer.

Food Reporter se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le contenu de Food Reporter, les Services ou les Conditions d'Utilisation qui lui sont applicables.

Ces modifications entreront en vigueur dés leur mise en ligne sur le site www.foodreporter.fr sans préjudice de la possibilité pour les membres de résilier son adhésion.

A défaut, vous serez réputés avoir acceptez ces modifications en continuant à utiliser Food Reporter. La présence donc d'un membre sur le site et/ou l’application suppose son acceptation pleine et entière de toute révision ou modification du site Internet et de son application.

Article 12 – Liens hypertextes

Tout membre de Food Reporter peut inclure des liens vers des sites Web de tiers. Certains de ces sites peuvent comporter des contenus susceptibles d'être inacceptables, illicites ou inexacts. Ces liens ne signifient pas que nous approuvons ou cautionnons les sites ou services tiers en question et Food Reporter peut, à sa seule discrétion, supprimer de tels liens. Nous ne sommes pas responsables de tout contenu, produits ou services, ou d'autres contenus proposés sur ces sites tiers.

Toute personne établissant des hyperliens doit au préalable obtenir l’accord tu titulaire des ressources liées protégées par la propriété intellectuelle.

L'utilisation de liens hypertextes pointant vers l'une quelconque des pages du site www.foodreporter.fr, même partiellement, est soumise aux conditions suivantes :

Article 13 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. 

La langue d'interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation. 

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de Food Reporter seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.


Dernière mise à jour : le 22 Février 2011 à Paris, France.